J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12986

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Avis aux importateurs de profilés creux originaires de Turquie

NOR : BUDD0361116V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1251/2003 de la Commission du 14 juillet 2003 (JOUE no L 175 du 15 juillet 2003), il est institué, à compter du 16 juillet 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de profilés creux, à savoir de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer ou en acier, à l'exclusion de ceux en acier inoxydable ou d'un périmètre supérieur à 600 millimètres, relevant des codes NC ex 7306.60.31 (code TARIC 7306.60.31.90) et ex 7306.60.39 (code TARIC 7306.60.39.90), originaires de Turquie.

Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les producteurs suivants :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 30/07/2003 page 12986 à 12987


3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.